Contrat de génération : accès facilité et aides étendues au CDI d’apprentissage

Contrat de génération : accès facilité et aides étendues au CDI d’apprentissage

6 mars 2015

Un décret entrant en vigueur ce vendredi 6 mars 2015, supprime pour les entreprises de 50 à 300 salariés, couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre « un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés » aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte). En outre, pour ces mêmes entreprises « l’absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l’autorité administrative compétente » sur « la conformité des accords ou plans d’action » relevant des contrats de génération « vaut désormais décision tacite de validation ».

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